Conditions générales de vente

Fiche d'identité de la société

UN BRIN RETRO SAS

Adresse : 20 rue de BETHENY, WITRY LES REIMS 51420

Capital social : 1000€

N° de TVA intracommunautaire : FR20 834014474

Immatriculation en France au RCS de REIMS sous le numéro 834 014 474

Site internet : www.unbrinretro.com, propriété de SAS UN BRIN RETRO, hébergé parOVH Roubaix Site web : www.ovh.com, siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix –France.

Article 1 –  Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente détaillées (ci-après désignées les « CGV »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site UNBRINRETRO.COM (ci-après désigné le « Client ») et la société UN BRIN RETRO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 20 rue de Bétheny – 51420 WITRY-LÈS-REIMS, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 834.014.474  (ci-après désignée « UN BRIN RETRO »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.unbrinretro.com à compter du 1er avril 2019.

Les présentes CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditionsgénérales de vente, sauf accord préalable, expresse et écrit d’UN BRIN RETRO.

UN BRIN RETRO  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.unbrinretro.com. Ces modifications sont applicables et pleinement opposables au Client à compter de leur mise en ligne, la date de mise en ligne étant mentionnées en fin des présentes conditions. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement à leur mise en ligne. Chaque achat sur www.unbrinretro.com est régi par les présentes CGV, dans leur version disponible et applicable à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV et confirmez sans réserve avoir en avoir pris connaissance pour les avoir lues.

Toute création de compte, inscription ou commande passée sur www.unbrinretro.com emporte acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Utilisation du site

En utilisant le site www.unbrinretro.com , soumis aux présentes CGV, le Client s’engage à avoir la capacité juridique d’utiliser le site www.unbrinretro.com et de passer des commandes, et garantit qu’il ne souffre d’aucune incapacité qui l’empêcherait de respecter les présentes CGV. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations, notamment personnelles,qu’il fournit à www.unbrinretro.com .

1) Prix des produits

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme étant l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles sont exclusivement à la charge du Client.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de UN BRIN RETRO. Ces droits de douane ou taxe, quelles qu’elles soient demeurent à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de s’informer auprès de son administration de toute taxe ou droit de douane qui pourrait lui être réclamé.

UN BRIN RETRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produis  seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de UN BRIN RETRO jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer une commande / Acceptation de l’offre.

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur page-écran successives:

  1. Ajout des produits choisis dans le panier
  2. Validation du panier de commande
  3. Connexion à votre compte / Création de votre compte
  4. Saisie des coordonnées (adresse de livraison et adresse de facturation)
  5. Choix du mode de livraison
  6. Choix du mode de paiement
  7. Validation des conditions générales
  8. Paiement en ligne – Saisie des coordonnées bancaires
  9. Confirmation de la commande

Jusqu’à l’étape « Confirmation de la commande », le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou en sélectionnant une étape précédente.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) ou autre moyen de paiement pour paiement en ligneet après avoir cliqué sur « confirmation de la commande ».

3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client pour régler sa commande sur www.unbrinretro.com :

  • Carte bleue,
  • Visa,
  • Mastercard.

4) Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide  du site de paiement sécurisé de Payline qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Payline. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débité 5 jours au plus tard après la passation de commande par le client.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.

3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il luivous sera demandé de s’identifier.

Cette procédure est propre à sa banque, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle,... Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l'email de confirmation de commande.

Enregistrement des coordonnées bancaires

Le site internet unbrinretro.com offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnéesbancaires pour régler ses futurs achats en ligne plus facilement et plus rapidement.

Pour ce faire, le Client doit :

  • régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le site unbrinretro.com ;
  • en renseignant ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées) ;
  • puis en cochant la case «Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement par carte bancaire ;
  • et en validant le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par UN BRIN RETRO mais par notre prestataire de paiement Payline sur des serveurs sécurisés pendant une durée maximale de 13 mois suivant la date du débit opéré avec la carte enregistrée. Au-delà de ce délai, le Client devra à nouveau déciderde l’enregistrement de ses coordonnées bancaires en cochant sur la case « Enregistrer mes informations pour mes prochains paiements ».

Ainsi, le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le site internet UN BRIN RETRO.com sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Le Client conserve la possibilité, à tout moment, de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le site internet UN BRIN RETRO.com, dans son compte client, dans la rubrique « Mes cartes de paiement ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée de Payline et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement Payline.

UN BRIN RETRO se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires pour vérifier que le compte bancaire du client débité appartient bien à celui qui a commandé́, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir chapitre « Lutte contre la fraude à la carte bancaire »).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, UN BRIN RETRO met en place le paiement 3D Secure sur les transactions

Afin de sécuriser les paiements, UN BRIN RETRO aura toute liberté de vérifier les donnéespersonnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Le Client garantit à UN BRIN RETRO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

UN BRIN RETRO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de UN BRIN RETRO.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

UN BRIN RETRO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto - verso) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

En outre, les données personnelles que le Client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que UN BRIN RETRO collecte, sont susceptibles d'être utilisées par UN BRIN RETRO dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement, dans les conditions détaillées à l'article « Mes données personnelles ».

En cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l’ordinateur..) pourront faire l'objet, après autorisation de la CNIL, d'un enregistrement au sein d'un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de UN BRIN RETRO en s'adressant par courrier au Service Clients UN BRIN RETRO (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de UN BRIN RETRO).

En savoir plus sur le paiement 3D Secure (Lien)

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre UN BRIN RETRO et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par UN BRIN RETROconstituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes

Sauf mention contraire indiquée sur le site, les commandes passées avant 06h du matin (heure de Paris, GMT+1), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont traitées le lendemain. Dans les autres cas, les commandes sont traitées le soir du jour ouvré suivant.

L'ensemble des produits commandés est envoyé en un seul envoi, sauf commande ou demande particulière.

Adresse de livraison

UN BRIN RETRO livre en France métropolitaine et en Europe, et dans d'autres pays sur demande.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant  « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de 
« l'adresse de facturation ».

Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Le Client peut toutefois contacter le service client qui étudiera les possibilités de modification des conditions de livraison.

Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la  taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte.

La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

La livraison des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page Livraison et retours, et au plus tôt dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.

La livraison des articles « en réapprovisionnement » ou en « rupture de stock » ou «  confection personnalisée » sera  effectuée dans les délais indicatifs mentionnés et au plus tôt dans les 24 jours suivant la date de livraison indiquée, sauf cas de force majeure.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Frais de ports

Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandés. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien.

Il est rappelé au Client que les modes de livraison et les frais de livraison indiqués sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par unbrinretro.com et ce jusqu’à la validation du paiement.

Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des produits.  Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (article L.133-3 du Code du commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse internetcontact@unbrinretro.com dans les 14 jours suivant la validation du paiement.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non porté. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée par mail par le service client de unbrinretro.com.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Le remboursement intervient sous réserve que UN BRIN RETRO ait pu récupérer le(s) produit(s) initialement livré(s). UN BRIN RETRO remboursera le prix des articles retournés et les frais de livraison, dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Produits personnalisés

Par exception, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits qui auront été nettement personnalisés par le Client.

Un produit est nettement personnalisé dès lors qu’il y aura été ajouté un élément décidé par le Client tel que, sans que cette liste soit limitative, un prénom, un nom, un logo ou toute inscription.

8) Droit de retour

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande (produit endommagé, abîmé, produit différent du produit commandé, etc) le Client dispose d'un droit de retour. Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec le service client de unbrinretro.com qui lui indiquera l'adresse et les modalités de retour.

UN BRIN RETRO effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, UN BRIN RETRO proposera au Client de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de UN BRIN RETRO.

Produits personnalisés

Le droit de retour n’est pas applicable aux produits qui auront été nettement personnalisés par le Client.

Spécificités des produits UN BRIN RETRO

Les produits proposés à la vente par www.unbrinretro.com sont fabriqués et confectionnés de façon non-industrielle, non standardisée, artisanale. Ce mode de fabrication leur confère leur caractère authentique, unique et original qui est la signature de UN BRIN RETRO.

Le Client est informé et accepte que les produits ne soient pas tous strictement identiques les uns aux autres et qu’ils peuvent notamment comporter des particularités de fabrication sans que cela ne change la nature du produit ni ses caractéristiques principales et intrinsèques.

Le Client est également informé et accepte qu’en conséquence de cette fabrication non-standardisée, les produits livrés ne soient pas strictement identiques aux photos publiées sur le site www.unbrinretro.com.

Le Client est informé que la non-conformité du produit à la commande passée ne pourra en aucun cas résulter de la spécificité ici décrite des produits de UN BRIN RETRO, issus d’une fabrication non-standardisée.

Article 3 –  Force majeure

En application de l'article 1218 du Code Civil, UN BRIN RETRO ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement d’une commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Article 4 – Responsabilité et garanties

La société UN BRIN RETRO s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société UN BRIN RETRO ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, la société UN BRIN RETRO décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le sitewww.unbrinretro.com.

Le site www.unbrinretro.com peut contenir des liens vers d'autres sites. UN BRIN RETRO ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

UN BRIN RETRO ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site www.unbrinretro.com.

UN BRIN RETRO ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés à www.unbrinretro.com ou fournis avec celui-ci.

UN BRIN RETRO s'engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client pourrait se prévaloir. Les produits présentés par UN BRIN RETRO étant conformes aux prescriptions de la loi française, UN BRIN RETRO ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison du produit. UN BRIN RETRO rappelle au Client qu’il lui appartient de prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison. 

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu du site www.unbrinretro.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de UN BRIN RETRO SAS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

Article 6 –  Protection des données personnelles

A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018.

La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

Rappel sur le RGPD

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales. Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données). Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement. Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018. 

http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143

Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations : 

· Pour le propriétaire du fichier : s’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données. 

· Pour UN BRIN RETRO : répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier. Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel soit habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et UN BRIN RETRO, ces derniers s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Le client peut présenter toute réclamation à la société UN BRIN RETRO par mail ou par courrier.

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 1er août 2019

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